810.1 Arrêté concernant la perception des redevances de stationnement (vignettes ou macarons), du 19 décembre 2022
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810.1 ARRETE CONCERNANT LA PERCEPTION DES REDEVANCES DE STATIONNEMENT (VIGNETTES OU MACARONS) (Du 19 décembre 2022) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’arrêté du Conseil général concernant le stationnement sur le domaine public – redevances de stationnement (vignettes ou macarons), du 12 décembre 2022, Sur la proposition du Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité et des finances, arrête: Article 1 – Vignettes de stationnement Les redevances suivantes sont applicables aux vignettes de stationnement autorisant le parcage illimité dans le temps dans une seule zone : Résidants CHF 24.-- par mois CHF 240.-- par an Entreprises CHF 24.-- par mois CHF 240.-- par an Pendulaires dynamiques CHF 160.-- par mois (du lu au ve) CHF 180.-- par mois (du lu au sa) CHF 1’600.-- par an (du lu au ve) CHF 1’800.-- par an (du lu au sa) Art. 2 – Abrogation des prescriptions antérieures Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. 810.1 Art. 3 – Entrée en vigueur et exécution Le Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de sa sanction par le Conseil d’Etat. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 15 FÉVRIER 2023
810.1 ARRETE CONCERNANT LA PERCEPTION DES REDEVANCES DE STATIONNEMENT (VIGNETTES OU MACARONS) (Du 19 décembre 2022) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’arrêté du Conseil général concernant le stationnement sur le domaine public – redevances de stationnement (vignettes ou macarons), du 12 décembre 2022, Sur la proposition du Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité et des finances, arrête: Article 1 – Vignettes de stationnement Les redevances suivantes sont applicables aux vignettes de stationnement autorisant le parcage illimité dans le temps dans une seule zone : Résidants CHF 24.-- par mois CHF 240.-- par an Entreprises CHF 24.-- par mois CHF 240.-- par an Pendulaires dynamiques CHF 160.-- par mois (du lu au ve) CHF 180.-- par mois (du lu au sa) CHF 1’600.-- par an (du lu au ve) CHF 1’800.-- par an (du lu au sa) Art. 2 – Abrogation des prescriptions antérieures Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. 810.1 Art. 3 – Entrée en vigueur et exécution Le Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de sa sanction par le Conseil d’Etat. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 15 FÉVRIER 2023
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.