Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale et modifiant \n1) la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation c) l'institution d'un Conseil scientifique, \n2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, \n3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, \n4) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, \n5) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance, \n6) la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, \n7) la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, \n8) le Code de la sécurité sociale,\net abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire.

art_104

(1)À l’entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants: 1. dans la carrière supérieure de l’administration: a) un directeur, b) deux directeurs adjoints; 2. dans la carrière moyenne de l’administration: - un rédacteur. (2)En vue de la reprise au 1er septembre 2015 du stage pédagogique des enseignants de l’enseignement secondaire et secondaire technique par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de l’organisation du stage du personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale, le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants: 1. à l’entrée en vigueur de la loi: a) dans la carrière supérieure de l’administration: - quatre pédagogues ou psychologues ou sociologues; b) dans la carrière moyenne de l’administration: i. deux éducateurs gradués ou pédagogues curatifs ou assistants sociaux, ii. un bibliothécaire-documentaliste, iii. un informaticien diplômé, iv. deux rédacteurs à tâche complète, v. un rédacteur à demi-tâche; c) dans la carrière inférieure de l’administration: - un artisan; 2. pour le 1er janvier 2016: a) dans la carrière supérieure de l’administration: i. un pédagogue ou psychologue ou sociologue; b) dans la carrière moyenne de l’administration: i. un rédacteur. (3)Le Gouvernement est autorisé à procéder pour la mise en place du stage des enseignants de l’enseignement fondamental aux engagements de renforcement à titre permanent suivants: 1. pour le 1er janvier 2016: a) dans la carrière supérieure de l’administration: i. deux pédagogues ou psychologues ou sociologues; b) dans la carrière moyenne de l’administration: i. un rédacteur; c) dans la carrière inférieure de l’administration: i. un artisan; 2. pour le 1er janvier 2017: a) dans la carrière moyenne de l’administration: i. un éducateur gradué ou pédagogue curatif ou assistant social; b) dans la carrière moyenne de l’administration: i. un rédacteur. (4)Ces engagements se font par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors des engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires pour les exercices futurs. Chapitre 7 - Dispositions modificatives.