Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Canaux
1 Les canaux industriels alimentés par les eaux mentionnées à l'article 8 de la loi sur la pêche, sont réputés eaux à affermer conformément à l'article 10 de cette loi. Leur affermage a lieu dans l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans mise en soumission. 2 Les canaux importants peuvent être déclarés cours d'eau au sens de l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le justifient.
Art. 11 Canaux
1 Les canaux industriels alimentés par les eaux mentionnées à l'article 8 de la loi sur la pêche, sont réputés eaux à affermer conformément à l'article 10 de cette loi. Leur affermage a lieu dans l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans mise en soumission. 2 Les canaux importants peuvent être déclarés cours d'eau au sens de l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le justifient.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it