Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Eaux publiques
1 Les cours d'eau spécifiés à l'article 8 de la loi sur la pêche et leurs bassins d'accumulation sont affermés exclusivement à des fins d'aménagement piscicole (pêche du frai, etc.). 2 L'affermage ne peut être adjugé qu'à des requérants qui garantissent une exploitation irréprochable des eaux en cause. 3 Les clauses de contrat d'affermage sont arrêtées par le Département. Mesures extraordinaires
Art. 12 Eaux publiques
1 Les cours d'eau spécifiés à l'article 8 de la loi sur la pêche et leurs bassins d'accumulation sont affermés exclusivement à des fins d'aménagement piscicole (pêche du frai, etc.). 2 L'affermage ne peut être adjugé qu'à des requérants qui garantissent une exploitation irréprochable des eaux en cause. 3 Les clauses de contrat d'affermage sont arrêtées par le Département. Mesures extraordinaires
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it