Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 immersion
Une autorisation du Conseil fédéral est nécessaire pour immerger dans les eaux suisses des espèces et des races de poissons et d'écrevisses étrangères ou pour introduire des espèces et des races dans une région du pays où elles n'existaient pas jusqu'ici. Les demandes doivent être adressées au Département. Vente interdite du poisson en
Art. 19 immersion
Une autorisation du Conseil fédéral est nécessaire pour immerger dans les eaux suisses des espèces et des races de poissons et d'écrevisses étrangères ou pour introduire des espèces et des races dans une région du pays où elles n'existaient pas jusqu'ici. Les demandes doivent être adressées au Département. Vente interdite du poisson en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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