Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 Statistique
1 Tout titulaire d'un permis de pêche peut être astreint à tenir et présenter une statistique de sa pêche. 2 Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 3 Les contraventions aux prescriptions régissant la statistique de la pêche sont punissables. 4 Le refus du permis de pêche est réservé. SECTION 4 : Surveillance de la pêche
Art. 26 Statistique
1 Tout titulaire d'un permis de pêche peut être astreint à tenir et présenter une statistique de sa pêche. 2 Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 3 Les contraventions aux prescriptions régissant la statistique de la pêche sont punissables. 4 Le refus du permis de pêche est réservé. SECTION 4 : Surveillance de la pêche
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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