Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 capturés
1 Conformément à l'article 31 de la loi sur la pêche, les contraventions à la présente ordonnance ainsi qu'aux prescriptions édictées pour son exécution sont passibles d'une amende de 20 à 400 francs et, en cas de capture de poissons sans permis, d'une amende de 50 à 400 francs. Sont réservées les dispositions de la législation fédérale. 2 Les engins employés lors de contraventions seront séquestrés et remis au juge avec la dénonciation pénale (art. 74 du Code de procédure pénale du canton du Jura6)). 3 Les engins de pêche interdits doivent être confisqués même sans qu'une personne déterminée soit punissable. 923.111 4 Si les animaux aquatiques capturés illicitement sont encore viables, ils doivent être remis immédiatement à l'eau. Les animaux aquatiques qui ne sont plus viables seront utilisés au profit de l'Etat ou de l'ayant droit lésé. SECTION 6 : Disposition finale Entrée en
Art. 28 capturés
1 Conformément à l'article 31 de la loi sur la pêche, les contraventions à la présente ordonnance ainsi qu'aux prescriptions édictées pour son exécution sont passibles d'une amende de 20 à 400 francs et, en cas de capture de poissons sans permis, d'une amende de 50 à 400 francs. Sont réservées les dispositions de la législation fédérale. 2 Les engins employés lors de contraventions seront séquestrés et remis au juge avec la dénonciation pénale (art. 74 du Code de procédure pénale du canton du Jura6)). 3 Les engins de pêche interdits doivent être confisqués même sans qu'une personne déterminée soit punissable. 923.111 4 Si les animaux aquatiques capturés illicitement sont encore viables, ils doivent être remis immédiatement à l'eau. Les animaux aquatiques qui ne sont plus viables seront utilisés au profit de l'Etat ou de l'ayant droit lésé. SECTION 6 : Disposition finale Entrée en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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