Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 administratif
1 Les permis de pêche de toute espèce peuvent être refusés pour motifs d'ordre administratif. 2 Constituent pareils motifs, en particulier, les infractions aux prescriptions sur la pêche. 3 Sous réserve de l'article 5 de la loi sur la pêche (permis de pêche à la ligne), l'Office des eaux et de la protection de la nature décide du refus. La décision de cet Office peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4). Non-restitution
Art. 5 administratif
1 Les permis de pêche de toute espèce peuvent être refusés pour motifs d'ordre administratif. 2 Constituent pareils motifs, en particulier, les infractions aux prescriptions sur la pêche. 3 Sous réserve de l'article 5 de la loi sur la pêche (permis de pêche à la ligne), l'Office des eaux et de la protection de la nature décide du refus. La décision de cet Office peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4). Non-restitution
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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