Article 1
Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code carburant « W » (hydrogène) et « X » (hydrogène / électrique) paient uniquement la part fixe de la taxe automobile et sont exonérés de la part variable.
Law
Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles fonctionnant à l’hydrogène
Neuchâtel · 761.206 · other
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2 provisions
Art. 2
1Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er janvier 2022. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2021 No 44 1) RSN 761.400 2) RSN 761.20