811 Règlement relatif à la politique d'incitation à l'utilisation des transports publics, du 7 juin 2021 – Dernière modification: 15 juin 2026
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
REGLEMENT RELATIF A LA POLITIQUE D’INCITATION A L’UTILISATION DES TRANSPORTS PUBLICS (du 7 juin 2021) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: 1) Article 1 – Soutien « Adultes » et « Seniors » Les résidents-e-s de la Ville de Neuchâtel soumis-e-s au tarif « adulte » et ceux soumis au tarif « seniors » définis par la communauté tarifaire neuchâteloise « Onde Verte » bénéficient d'un soutien financier pour acquérir un abonnement annuel « Onde verte » qui comprend au minimum les zones 10 et 11, ou un abonnement général annuel. Le montant du soutien correspond à la différence de prix entre le tarif « adulte » et le tarif « junior » de l'abonnement annuel Onde Verte 2 zones de 2ème classe. Il est le même que l’abonnement soit payé en une seule fois ou par acomptes. Art. 2 – Soutien « Juniors » 1 Les résidents-e-s de la Ville de Neuchâtel âgé-e-s de moins de 25 ans et soumis-e-s au tarif « junior » défini par la communauté tarifaire neuchâteloise « Onde verte » bénéficient d’un soutien financier pour acquérir un abonnement annuel « Onde verte » qui comprend au minimum les zones 10 et 11, ou un abonnement général annuel. Le montant du soutien correspond à la moitié du prix de l’abonnement annuel junior OndeVerte 2 zones de 2ème classe. Il est le même que l’abonnement soit payé en une seule fois ou par acomptes. 2 Les résidents de la Ville de Neuchâtel âgés de moins de 25 ans et soumis au tarif « junior » défini par la communauté tarifaire neuchâteloise « Onde Verte » bénéficient d’un soutien financier pour acquérir un abonnement mensuel « Onde Verte » qui comprend au minimum les zones 10 et 11. Lors de l’achat d’un abonnement mensuel, le montant octroyé correspond au douzième du soutien annuel. 1) Teneur selon arrêté du Conseil général du 18 mars 2024.
REGLEMENT RELATIF A LA POLITIQUE D’INCITATION A L’UTILISATION DES TRANSPORTS PUBLICS (du 7 juin 2021) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: 1) Article 1 – Soutien « Adultes » et « Seniors » Les résidents-e-s de la Ville de Neuchâtel soumis-e-s au tarif « adulte » et ceux soumis au tarif « seniors » définis par la communauté tarifaire neuchâteloise « Onde Verte » bénéficient d'un soutien financier pour acquérir un abonnement annuel « Onde verte » qui comprend au minimum les zones 10 et 11, ou un abonnement général annuel. Le montant du soutien correspond à la différence de prix entre le tarif « adulte » et le tarif « junior » de l'abonnement annuel Onde Verte 2 zones de 2ème classe. Il est le même que l’abonnement soit payé en une seule fois ou par acomptes. Art. 2 – Soutien « Juniors » 1 Les résidents-e-s de la Ville de Neuchâtel âgé-e-s de moins de 25 ans et soumis-e-s au tarif « junior » défini par la communauté tarifaire neuchâteloise « Onde verte » bénéficient d’un soutien financier pour acquérir un abonnement annuel « Onde verte » qui comprend au minimum les zones 10 et 11, ou un abonnement général annuel. Le montant du soutien correspond à la moitié du prix de l’abonnement annuel junior OndeVerte 2 zones de 2ème classe. Il est le même que l’abonnement soit payé en une seule fois ou par acomptes. 2 Les résidents de la Ville de Neuchâtel âgés de moins de 25 ans et soumis au tarif « junior » défini par la communauté tarifaire neuchâteloise « Onde Verte » bénéficient d’un soutien financier pour acquérir un abonnement mensuel « Onde Verte » qui comprend au minimum les zones 10 et 11. Lors de l’achat d’un abonnement mensuel, le montant octroyé correspond au douzième du soutien annuel. 1) Teneur selon arrêté du Conseil général du 18 mars 2024.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.