Règlement - Habitation en appartement-relais
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Règles de vie 1 Le locataire est tenu de respecter l'intégrité et l'espace de vie des habitants de l'immeuble et du voisinage. Il leur témoigne le respect et les égards qui leur sont dus. 2 Il est notamment interdit au locataire : a) d’incommoder les autres locataires et les voisins d’une manière quelconque. Entre 22h00 et 07h00, toute musique et tout bruit susceptibles d’être perçus hors du logement sont interdits ; b) de faire un usage excessif d’appareils bruyants, d’appareils à reproduire le son (radio, télévision, etc.) et d’instruments de musique ; c) de faire des lessives ou d’étendre du linge ailleurs que dans les locaux destinés à cet usage ; d) de nuire au bon aspect de l’immeuble en exposant aux fenêtres et aux balcons du linge, de la literie, des meubles ou tout autre objet ; e) d’avoir en dépôt des marchandises ou objets dangereux, nuisibles à l’immeuble ou pouvant incommoder les voisins ; f) d’entreposer des objets (motocycles, bicyclettes, poussettes, caisses à fleurs, meubles, etc.) dans les cages d’escalier ou en dehors des emplacements prévus à cet effet ; g) de nourrir les pigeons, mouettes et autres animaux pouvant salir et endommager l’immeuble ; h) de jeter quoi que ce soit par les fenêtres ou les balcons, de secouer des tapis, nattes, brosses, balais, chiffons, etc., dans les escaliers et paliers, aux fenêtres et hors des balcons ; i) de placer des récipients contenant des plantes ou des fleurs à l’extérieur des balcons ou de la façade. Les plantes garnissant l’intérieur des balcons ou des fenêtres doivent être fixées afin de ne pas incommoder les autres locataires, de ne pas détériorer la façade et de ne pas provoquer d’accidents. Règlement - Habitation en appartement-relais Ville de Vernier 2/3 j) d’évacuer les balayures ou résidus de ménage ailleurs que dans les poubelles et autres récipients prévus à cet effet ; k) d’utiliser dans les dépendances, caves, greniers, etc., en plus de l’installation fixe existante, d’autres moyens d’éclairage que des lampes de poche ; l) de faire des travaux bruyants, salissants ou dangereux dans les caves, les escaliers, les accès, les abords des locaux loués ou les dépendances de l’immeuble ; m) de faire une consommation abusive d’eau froide ou d’eau chaude ; n) de poser une antenne extérieure (radio, télévision, etc.).
Article 2
Règles de vie 1 Le locataire est tenu de respecter l'intégrité et l'espace de vie des habitants de l'immeuble et du voisinage. Il leur témoigne le respect et les égards qui leur sont dus. 2 Il est notamment interdit au locataire : a) d’incommoder les autres locataires et les voisins d’une manière quelconque. Entre 22h00 et 07h00, toute musique et tout bruit susceptibles d’être perçus hors du logement sont interdits ; b) de faire un usage excessif d’appareils bruyants, d’appareils à reproduire le son (radio, télévision, etc.) et d’instruments de musique ; c) de faire des lessives ou d’étendre du linge ailleurs que dans les locaux destinés à cet usage ; d) de nuire au bon aspect de l’immeuble en exposant aux fenêtres et aux balcons du linge, de la literie, des meubles ou tout autre objet ; e) d’avoir en dépôt des marchandises ou objets dangereux, nuisibles à l’immeuble ou pouvant incommoder les voisins ; f) d’entreposer des objets (motocycles, bicyclettes, poussettes, caisses à fleurs, meubles, etc.) dans les cages d’escalier ou en dehors des emplacements prévus à cet effet ; g) de nourrir les pigeons, mouettes et autres animaux pouvant salir et endommager l’immeuble ; h) de jeter quoi que ce soit par les fenêtres ou les balcons, de secouer des tapis, nattes, brosses, balais, chiffons, etc., dans les escaliers et paliers, aux fenêtres et hors des balcons ; i) de placer des récipients contenant des plantes ou des fleurs à l’extérieur des balcons ou de la façade. Les plantes garnissant l’intérieur des balcons ou des fenêtres doivent être fixées afin de ne pas incommoder les autres locataires, de ne pas détériorer la façade et de ne pas provoquer d’accidents. Règlement - Habitation en appartement-relais Ville de Vernier 2/3 j) d’évacuer les balayures ou résidus de ménage ailleurs que dans les poubelles et autres récipients prévus à cet effet ; k) d’utiliser dans les dépendances, caves, greniers, etc., en plus de l’installation fixe existante, d’autres moyens d’éclairage que des lampes de poche ; l) de faire des travaux bruyants, salissants ou dangereux dans les caves, les escaliers, les accès, les abords des locaux loués ou les dépendances de l’immeuble ; m) de faire une consommation abusive d’eau froide ou d’eau chaude ; n) de poser une antenne extérieure (radio, télévision, etc.).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.