Règlement - Habitation en appartement-relais
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Utilisation des locaux communs 1 Si l’immeuble comprend une buanderie, le locataire l’utilise aux jours fixés. Il doit se conformer au règlement affiché. L’énergie consommée par tous les appareils, l’entretien, l’amortissement usuel, ainsi que l’eau chaude utilisée sont à la charge du locataire, sauf convention contraire. 2 Même s’il existe un service de conciergerie, le locataire procède au nettoyage et à la remise en état de l’allée, de l’escalier, de l’ascenseur et des locaux communs, ainsi que de leurs accès, lorsqu’ils ont été salis ou détériorés par lui ou ses fournisseurs (approvisionnement, transports, emménagements, déménagements, etc.), par des animaux dont il est détenteur ou par sa famille ou ses amis se rendant chez lui. 3 S’il n’y a pas de service de conciergerie, le locataire est tenu de nettoyer soigneusement et régulièrement les allées, escaliers, cours, corridors et dépendances et de pourvoir à l’évacuation des déchets ménagers et autres. 4 Le locataire doit respecter les règlements affichés dans l’immeuble.
Article 3
Utilisation des locaux communs 1 Si l’immeuble comprend une buanderie, le locataire l’utilise aux jours fixés. Il doit se conformer au règlement affiché. L’énergie consommée par tous les appareils, l’entretien, l’amortissement usuel, ainsi que l’eau chaude utilisée sont à la charge du locataire, sauf convention contraire. 2 Même s’il existe un service de conciergerie, le locataire procède au nettoyage et à la remise en état de l’allée, de l’escalier, de l’ascenseur et des locaux communs, ainsi que de leurs accès, lorsqu’ils ont été salis ou détériorés par lui ou ses fournisseurs (approvisionnement, transports, emménagements, déménagements, etc.), par des animaux dont il est détenteur ou par sa famille ou ses amis se rendant chez lui. 3 S’il n’y a pas de service de conciergerie, le locataire est tenu de nettoyer soigneusement et régulièrement les allées, escaliers, cours, corridors et dépendances et de pourvoir à l’évacuation des déchets ménagers et autres. 4 Le locataire doit respecter les règlements affichés dans l’immeuble.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.