404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Conditions de soumission 1 Les requérant·e·s doivent dûment remplir le formulaire de demande de subsides et l’adresser par courrier postal au Service des sports (Chemin des Grandes-roches 10 – Case postale 243, 1000 Lausanne 18) ou par e-mail à sports@lausanne.ch. 2 Les demandes peuvent être déposées à tout moment, mais au plus tard trois mois avant le lancement du projet, de la mesure ou de l’initiative qui fait l’objet de la demande de subside. Aucun soutien ne peut être accordé avec effet rétroactif. 3 Les requérant·e·s sont tenu·e·s de fournir tous les renseignements utiles et requis et démontrer que leur demande s’inscrit dans les objectifs du Fonds.
Art. 11
Conditions de soumission 1 Les requérant·e·s doivent dûment remplir le formulaire de demande de subsides et l’adresser par courrier postal au Service des sports (Chemin des Grandes-roches 10 – Case postale 243, 1000 Lausanne 18) ou par e-mail à sports@lausanne.ch. 2 Les demandes peuvent être déposées à tout moment, mais au plus tard trois mois avant le lancement du projet, de la mesure ou de l’initiative qui fait l’objet de la demande de subside. Aucun soutien ne peut être accordé avec effet rétroactif. 3 Les requérant·e·s sont tenu·e·s de fournir tous les renseignements utiles et requis et démontrer que leur demande s’inscrit dans les objectifs du Fonds.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.