404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Obligations des bénéficiaires 1 En acceptant un soutien financier du Fonds, les bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre le projet subventionné selon le descriptif, l’échéancier et le budget présentés. Le calendrier et les délais prévus de mise en œuvre doivent être respectés. 2 Il n’est, en principe et sauf caractère exceptionnel, pas accordé de nouveaux subsides pour le même projet. Sur la base du rapport final présenté et des résultats obtenus, un projet peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’un subside deux années de suite. Après un soutien de deux ans consécutifs par le Fonds, le projet n’est plus considéré comme prioritaire pour l’octroi de subsides ultérieurs et plus aucun versement n’est possible. 3 Les bénéficiaires sont responsables de leur projet et s’engagent à communiquer toute modification majeure au Service des sports. 4 Le Fonds, en octroyant des subventions ou des aides, devient partenaire des bénéficiaires. En contrepartie, ceux-ci doivent le traiter comme tel et lui offrir une visibilité égale à celle d’un partenaire de même importance. Les bénéficiaires feront donc mention explicite et lisible du soutien accordé sur les documents écrits ou multimédias édités (affiches, dépliants, invitations, programmes, brochures, pages web, etc.). Ce matériel publicitaire ne peut être imprimé ou diffusé qu’après validation du Service des sports. 5 Les bénéficiaires remettent un rapport et un décompte final au Service des sports au plus tard trois mois après la réalisation du projet. Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 7 sur 7
Art. 13
Obligations des bénéficiaires 1 En acceptant un soutien financier du Fonds, les bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre le projet subventionné selon le descriptif, l’échéancier et le budget présentés. Le calendrier et les délais prévus de mise en œuvre doivent être respectés. 2 Il n’est, en principe et sauf caractère exceptionnel, pas accordé de nouveaux subsides pour le même projet. Sur la base du rapport final présenté et des résultats obtenus, un projet peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’un subside deux années de suite. Après un soutien de deux ans consécutifs par le Fonds, le projet n’est plus considéré comme prioritaire pour l’octroi de subsides ultérieurs et plus aucun versement n’est possible. 3 Les bénéficiaires sont responsables de leur projet et s’engagent à communiquer toute modification majeure au Service des sports. 4 Le Fonds, en octroyant des subventions ou des aides, devient partenaire des bénéficiaires. En contrepartie, ceux-ci doivent le traiter comme tel et lui offrir une visibilité égale à celle d’un partenaire de même importance. Les bénéficiaires feront donc mention explicite et lisible du soutien accordé sur les documents écrits ou multimédias édités (affiches, dépliants, invitations, programmes, brochures, pages web, etc.). Ce matériel publicitaire ne peut être imprimé ou diffusé qu’après validation du Service des sports. 5 Les bénéficiaires remettent un rapport et un décompte final au Service des sports au plus tard trois mois après la réalisation du projet. Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 7 sur 7
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.