404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Echelonnement des versements 1 Les subventions sont versées en deux tranches. 2 La première tranche correspond à un versement de base équivalent à maximum 80% du subside total. Celle-ci sera versée en principe deux mois après l’envoi de la décision et en tous les cas sur la base de documents démontrant l’engagement effectif des montants décidés dans le budget. 3 La dernière tranche est payée après réception du rapport, du décompte financier final et du contrôle des pièces justificatives, dans un délai de deux mois, moyennant qu’après contrôle effectué par le Service des sports, il ressort que le projet a été correctement mené et a fait l’objet d’un rapport de qualité.
Art. 14
Echelonnement des versements 1 Les subventions sont versées en deux tranches. 2 La première tranche correspond à un versement de base équivalent à maximum 80% du subside total. Celle-ci sera versée en principe deux mois après l’envoi de la décision et en tous les cas sur la base de documents démontrant l’engagement effectif des montants décidés dans le budget. 3 La dernière tranche est payée après réception du rapport, du décompte financier final et du contrôle des pièces justificatives, dans un délai de deux mois, moyennant qu’après contrôle effectué par le Service des sports, il ressort que le projet a été correctement mené et a fait l’objet d’un rapport de qualité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.