404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Restitution 1 La subvention du Fonds est valable uniquement pour les projets convenus. 2 La subvention doit être restituée lorsque : a) elle a été accordée indûment, sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ; b) les bénéficiaires ne l’utilisent pas de manière conforme à l’affectation prévue ; c) les bénéficiaires n’accomplissent pas ou accomplissent incorrectement la tâche subventionnée ; d) les conditions auxquelles elle est subordonnée ne sont pas respectées. 3 Dans ces cas, les acomptes éventuellement déjà versés doivent être remboursés. Leur valeur est déterminée par le Service des sports, puis fait l’objet d’une facturation payable à son échéance.
Art. 15
Restitution 1 La subvention du Fonds est valable uniquement pour les projets convenus. 2 La subvention doit être restituée lorsque : a) elle a été accordée indûment, sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ; b) les bénéficiaires ne l’utilisent pas de manière conforme à l’affectation prévue ; c) les bénéficiaires n’accomplissent pas ou accomplissent incorrectement la tâche subventionnée ; d) les conditions auxquelles elle est subordonnée ne sont pas respectées. 3 Dans ces cas, les acomptes éventuellement déjà versés doivent être remboursés. Leur valeur est déterminée par le Service des sports, puis fait l’objet d’une facturation payable à son échéance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.