404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 C. AFFECTATION
Attribution 1 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une subvention. 2 Les subventions répondent aux principes de l’opportunité et de la subsidiarité : a. les subventions sont opportunes, si elles répondent à un intérêt public et sont adaptées aux disponibilités financières du Fonds ; b. l’action soutenue par les subventions ne peut être accomplie sans la contribution financière du Fonds. Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 4 sur 7 3 La décision d’octroi de subventions est prise en fonction et dans les limites des crédits annuels disponibles. 4 La subvention attribuée par le Fonds couvre jusqu’à 50% du budget total des projets présentés, étant précisé que le montant maximal est fixé en principe à CHF 50'000.-. 5 Les bénéficiaires s’engagent à contribuer au minimum à 50% du budget total, sous forme d’apport personnel – capitaux, travail, y compris celui des bénévoles, de mise à disposition d’infrastructures ou de ressources humaines. Ils sont encouragés aussi à obtenir des contributions de tiers et des cofinancements.
Art. 4 C. AFFECTATION
Attribution 1 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une subvention. 2 Les subventions répondent aux principes de l’opportunité et de la subsidiarité : a. les subventions sont opportunes, si elles répondent à un intérêt public et sont adaptées aux disponibilités financières du Fonds ; b. l’action soutenue par les subventions ne peut être accomplie sans la contribution financière du Fonds. Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 4 sur 7 3 La décision d’octroi de subventions est prise en fonction et dans les limites des crédits annuels disponibles. 4 La subvention attribuée par le Fonds couvre jusqu’à 50% du budget total des projets présentés, étant précisé que le montant maximal est fixé en principe à CHF 50'000.-. 5 Les bénéficiaires s’engagent à contribuer au minimum à 50% du budget total, sous forme d’apport personnel – capitaux, travail, y compris celui des bénévoles, de mise à disposition d’infrastructures ou de ressources humaines. Ils sont encouragés aussi à obtenir des contributions de tiers et des cofinancements.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.