404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Critères d’attribution 1 Le Fonds n’est pas destiné à suppléer des insuffisances de financement ordinaires. 2 Lors de l’examen des projets, les critères suivants seront notamment examinés : a) le projet répond aux buts et priorités du Fonds tels que décrits à l’article 2 ; b) le projet est réalisable et le contenu du projet est de qualité (cohérence de la démarche) ; c) le projet est novateur, il a valeur d’exemple et est reproductible ; d) le projet a un impact à long terme ; e) le projet indique les résultats attendus ; f) les résultats du projet sont visibles et communicables ; g) le projet permet et prévoit, dans la mesure du possible, un contrôle du résultat obtenu. 3 Ne peuvent pas faire l'objet d'une subvention : - les projets dont l'objectif principal est la promotion touristique ; - les projets de recherche ; - les projets de publication ; - les commémorations, fêtes d'anniversaires, soirées, galas, démonstrations, assemblées ou repas de soutien ; - les projets organisés par des sociétés poursuivant une activité commerciale à but lucratif (sauf cas particuliers) ; - ce qui relève d’une obligation légale de droit public. Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 5 sur 7
Art. 6
Critères d’attribution 1 Le Fonds n’est pas destiné à suppléer des insuffisances de financement ordinaires. 2 Lors de l’examen des projets, les critères suivants seront notamment examinés : a) le projet répond aux buts et priorités du Fonds tels que décrits à l’article 2 ; b) le projet est réalisable et le contenu du projet est de qualité (cohérence de la démarche) ; c) le projet est novateur, il a valeur d’exemple et est reproductible ; d) le projet a un impact à long terme ; e) le projet indique les résultats attendus ; f) les résultats du projet sont visibles et communicables ; g) le projet permet et prévoit, dans la mesure du possible, un contrôle du résultat obtenu. 3 Ne peuvent pas faire l'objet d'une subvention : - les projets dont l'objectif principal est la promotion touristique ; - les projets de recherche ; - les projets de publication ; - les commémorations, fêtes d'anniversaires, soirées, galas, démonstrations, assemblées ou repas de soutien ; - les projets organisés par des sociétés poursuivant une activité commerciale à but lucratif (sauf cas particuliers) ; - ce qui relève d’une obligation légale de droit public. Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 5 sur 7
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.