404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 D. ORGANISATION ET GESTION
Comité de gestion 1 La Municipalité désigne, au début de chaque législature, un Comité de gestion du Fonds composé comme suit : a) la conseillère ou le conseiller municipal dont dépend le Service des sports et qui assure la présidence du comité ; b) la cheffe ou le chef du Service des sports, qui assure la vice-présidence ; c) la déléguée ou le délégué au sport associatif et au sport pour tous ou son adjoint·e, qui assure le secrétariat général du Fonds ; d) la responsable ou le responsable financier du Service des sports, qui assure la trésorerie du Fonds. 2 Ce Comité de gestion exécute les tâches qui incombent à la Municipalité de Lausanne dans le cadre de l’octroi de subventions en relation avec le Fonds. Il évalue les projets soumis et décide de l’octroi des subventions. 3 Le Comité de gestion ne peut statuer qu’en présence de la majorité de ses membres. En cas d’égalité, la voix de la personne assurant la présidence est prépondérante. 4 Dans le cas où une personne membre de comité de gestion serait impliquée à quelque titre que ce soit dans un projet, elle est dans l’obligation de se récuser à l’heure de la discussion et du vote sur l’octroi du subside concernant ledit projet. 5 La décision de l’octroi ou non d’un subside pour les demandes d’un montant inférieur à CHF 2'500.-, peut être prise directement par la cheffe ou le chef du Service des sports après évaluation et préavis du secrétariat générale du Fonds. Un rapport annuel de ces octrois sera remis au Comité de gestion. 6 A défaut de projets remplissant les critères requis, le Comité de gestion peut renoncer à toute attribution de subvention ou n’utiliser qu’une partie du montant à disposition. Le solde non attribué est reporté à l’exercice suivant.
Art. 7 D. ORGANISATION ET GESTION
Comité de gestion 1 La Municipalité désigne, au début de chaque législature, un Comité de gestion du Fonds composé comme suit : a) la conseillère ou le conseiller municipal dont dépend le Service des sports et qui assure la présidence du comité ; b) la cheffe ou le chef du Service des sports, qui assure la vice-présidence ; c) la déléguée ou le délégué au sport associatif et au sport pour tous ou son adjoint·e, qui assure le secrétariat général du Fonds ; d) la responsable ou le responsable financier du Service des sports, qui assure la trésorerie du Fonds. 2 Ce Comité de gestion exécute les tâches qui incombent à la Municipalité de Lausanne dans le cadre de l’octroi de subventions en relation avec le Fonds. Il évalue les projets soumis et décide de l’octroi des subventions. 3 Le Comité de gestion ne peut statuer qu’en présence de la majorité de ses membres. En cas d’égalité, la voix de la personne assurant la présidence est prépondérante. 4 Dans le cas où une personne membre de comité de gestion serait impliquée à quelque titre que ce soit dans un projet, elle est dans l’obligation de se récuser à l’heure de la discussion et du vote sur l’octroi du subside concernant ledit projet. 5 La décision de l’octroi ou non d’un subside pour les demandes d’un montant inférieur à CHF 2'500.-, peut être prise directement par la cheffe ou le chef du Service des sports après évaluation et préavis du secrétariat générale du Fonds. Un rapport annuel de ces octrois sera remis au Comité de gestion. 6 A défaut de projets remplissant les critères requis, le Comité de gestion peut renoncer à toute attribution de subvention ou n’utiliser qu’une partie du montant à disposition. Le solde non attribué est reporté à l’exercice suivant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.