404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Gestion du Fonds et comptabilité 1 Le Service des sports auquel est rattaché le Fonds est responsable de la gestion du Fonds et du contrôle de son utilisation. 2 Il assure le versement des subsides et les opérations comptables et fournit au Comité de gestion un récapitulatif annuel des subventions octroyées. 3 Il coordonne les activités du Comité de gestion du Fonds. 4 Le Service des sports émettra un rapport annuel succinct au Service des finances pour intégration au rapport annuel. 5 Les mouvements d'espèces, ainsi que le capital du Fonds figurent dans la comptabilité communale. 6 Le Fonds figure dans la brochure des comptes communaux sous la rubrique "Fonds".
Art. 8
Gestion du Fonds et comptabilité 1 Le Service des sports auquel est rattaché le Fonds est responsable de la gestion du Fonds et du contrôle de son utilisation. 2 Il assure le versement des subsides et les opérations comptables et fournit au Comité de gestion un récapitulatif annuel des subventions octroyées. 3 Il coordonne les activités du Comité de gestion du Fonds. 4 Le Service des sports émettra un rapport annuel succinct au Service des finances pour intégration au rapport annuel. 5 Les mouvements d'espèces, ainsi que le capital du Fonds figurent dans la comptabilité communale. 6 Le Fonds figure dans la brochure des comptes communaux sous la rubrique "Fonds".
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.