404.1 – Prescriptions municipales en matière d'octroi de subventions et d'aides dans le domaine sportif
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Organisation 1 Le Service des sports est chargé d’organiser et de lancer les appels d’offres, de renseigner les demandeuses et demandeurs de subventions et de communiquer à ceux-ci la décision du Comité de gestion. En accord avec ce comité, il peut proposer des appels thématiques et ciblés. 2 Le Service des sports évalue les projets à l’intention du Comité de gestion et, en cas de soutien, accompagne leurs responsables jusqu’à l’évaluation finale. Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 6 sur 7
Art. 9
Organisation 1 Le Service des sports est chargé d’organiser et de lancer les appels d’offres, de renseigner les demandeuses et demandeurs de subventions et de communiquer à ceux-ci la décision du Comité de gestion. En accord avec ce comité, il peut proposer des appels thématiques et ciblés. 2 Le Service des sports évalue les projets à l’intention du Comité de gestion et, en cas de soutien, accompagne leurs responsables jusqu’à l’évaluation finale. Règles de gestion du fonds communal pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et tous | Page 6 sur 7
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.