450.1 – Règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 CHAPITRE III – OBTENTION DE L’ABONNEMENT
Procédure a) Attestation ou bon de réduction délivrés par le service Les attestations et les bons de transport sont délivrés au début du mois d'août. Ils peuvent être échangés contre l'abonnement jusqu'au 30 septembre de l'année en cours. Les élèves prenant domicile à Lausanne en cours d'année scolaire reçoivent une attestation ou un bon de transport dans le mois qui suit la date de la mise en classe ou de l'enregistrement au contrôle des habitants. L'attestation ou le bon est valable pour les mois restants de l'année scolaire. b) Titre de transport délivré par un prestataire Les bénéficiaires d'une attestation ou d'un bon de transport peuvent obtenir leur abonnement auprès d'un point de vente des entreprises partenaires, tels les Transports publics lausannois, CFF, LEB, MBC, sur présentation de : − l'attestation ou du bon de transport ; − une pièce d'identité et remise d'une photo passeport ou de l'abonnement de l'année précédente ; Un émolument de CHF. 20.-- est perçu par la Ville pour les élèves lausannois fréquentant un établissement scolaire public lausannois de la scolarité ; Un émolument de CHF. 40.-- est perçu pour les jeunes lausannois de 11 à 20 ans et les élèves scolarisés dans des établissements privés lausannois. Les bénéficiaires qui souhaitent l'extension de leur abonnement à une zone tarifaire complémentaire le font à leur frais. c) Détenteurs d'un abonnement général CFF annuel Les élèves et les jeunes ayant fait le choix d'un abonnement général annuel (1ère ou 2ème classe) ont droit au remboursement de l'équivalent de la prestation financière dont ils seraient bénéficiaires pour un abonnement /Mobilis/ annuel. L'émolument prévu ci-dessus est déduit du montant à rembourser. Le remboursement peut être obtenu auprès du service par l'envoi des documents suivants : − l'attestation ou le bon reçu du service Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 5 sur 6 − une photocopie de l’abonnement général CFF − la quittance de cet achat − l'adresse de paiement (IBAN).
Art. 10 CHAPITRE III – OBTENTION DE L’ABONNEMENT
Procédure a) Attestation ou bon de réduction délivrés par le service Les attestations et les bons de transport sont délivrés au début du mois d'août. Ils peuvent être échangés contre l'abonnement jusqu'au 30 septembre de l'année en cours. Les élèves prenant domicile à Lausanne en cours d'année scolaire reçoivent une attestation ou un bon de transport dans le mois qui suit la date de la mise en classe ou de l'enregistrement au contrôle des habitants. L'attestation ou le bon est valable pour les mois restants de l'année scolaire. b) Titre de transport délivré par un prestataire Les bénéficiaires d'une attestation ou d'un bon de transport peuvent obtenir leur abonnement auprès d'un point de vente des entreprises partenaires, tels les Transports publics lausannois, CFF, LEB, MBC, sur présentation de : − l'attestation ou du bon de transport ; − une pièce d'identité et remise d'une photo passeport ou de l'abonnement de l'année précédente ; Un émolument de CHF. 20.-- est perçu par la Ville pour les élèves lausannois fréquentant un établissement scolaire public lausannois de la scolarité ; Un émolument de CHF. 40.-- est perçu pour les jeunes lausannois de 11 à 20 ans et les élèves scolarisés dans des établissements privés lausannois. Les bénéficiaires qui souhaitent l'extension de leur abonnement à une zone tarifaire complémentaire le font à leur frais. c) Détenteurs d'un abonnement général CFF annuel Les élèves et les jeunes ayant fait le choix d'un abonnement général annuel (1ère ou 2ème classe) ont droit au remboursement de l'équivalent de la prestation financière dont ils seraient bénéficiaires pour un abonnement /Mobilis/ annuel. L'émolument prévu ci-dessus est déduit du montant à rembourser. Le remboursement peut être obtenu auprès du service par l'envoi des documents suivants : − l'attestation ou le bon reçu du service Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 5 sur 6 − une photocopie de l’abonnement général CFF − la quittance de cet achat − l'adresse de paiement (IBAN).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.