450.1 – Règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Définitions a) Périmètre Le périmètre déterminant l'attribution des prestations est une distance de 1 km du domicile au bâtiment scolaire dans lequel est enclassé l'enfant. Il est défini par le cheminement piétonnier le plus court entre le domicile et le bâtiment scolaire, en tenant compte de la topographie et d'un découpage logique des quartiers établi par le SEP+S, en collaboration avec le service du cadastre lausannois. Il peut différer des parcours conventionnels proposés par des services cartographiques tout public, lesquels ne font pas foi pour le calcul des distances. b) Attestation pour un abonnement Mobilis annuel gratuit ou bon de réduction Via l'octroi d'une attestation pour un abonnement annuel gratuit ou d'un bon de réduction délivré aux conditions des présentes dispositions règlementaires, les ayants droit définis ci-après peuvent obtenir auprès des prestataires un titre de transport valable pour une année scolaire, respectivement pour le solde de l'année scolaire en cas d'arrivée en cours d'année. c) Distance considérée entre le domicile et l'école Les attestations ou les bons de réduction sont attribués sur la base des adresses de domicile principal, telles qu'enregistrées au registre du contrôle des habitants de la ville de Lausanne, et du lieu principal de scolarisation. Il n'est pas tenu compte des situations familiales particulières (grands-parents, etc.). En cas de garde partagée, seul le domicile qui prévaut pour l'enclassement de l'élève fait foi. Les cas particuliers sont réservés, par exemples les placements en foyer d'urgence, le déplacement des élèves à l'intérieur de l'établissement scolaire pour des questions d'horaire et de locaux, où d'autres solutions peuvent aussi être mises ponctuellement en place, comme la distribution de bons pour des courses en transports publics gratuites. d) Autorité d'application Les présentes dispositions règlementaires sont mises en œuvre par le service des écoles primaires et secondaires de la ville de Lausanne, ci-après « le service ». Le service est compétent pour gérer les situations particulières prévues dans les présentes dispositions règlementaires. Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 3 sur 6
Art. 2
Définitions a) Périmètre Le périmètre déterminant l'attribution des prestations est une distance de 1 km du domicile au bâtiment scolaire dans lequel est enclassé l'enfant. Il est défini par le cheminement piétonnier le plus court entre le domicile et le bâtiment scolaire, en tenant compte de la topographie et d'un découpage logique des quartiers établi par le SEP+S, en collaboration avec le service du cadastre lausannois. Il peut différer des parcours conventionnels proposés par des services cartographiques tout public, lesquels ne font pas foi pour le calcul des distances. b) Attestation pour un abonnement Mobilis annuel gratuit ou bon de réduction Via l'octroi d'une attestation pour un abonnement annuel gratuit ou d'un bon de réduction délivré aux conditions des présentes dispositions règlementaires, les ayants droit définis ci-après peuvent obtenir auprès des prestataires un titre de transport valable pour une année scolaire, respectivement pour le solde de l'année scolaire en cas d'arrivée en cours d'année. c) Distance considérée entre le domicile et l'école Les attestations ou les bons de réduction sont attribués sur la base des adresses de domicile principal, telles qu'enregistrées au registre du contrôle des habitants de la ville de Lausanne, et du lieu principal de scolarisation. Il n'est pas tenu compte des situations familiales particulières (grands-parents, etc.). En cas de garde partagée, seul le domicile qui prévaut pour l'enclassement de l'élève fait foi. Les cas particuliers sont réservés, par exemples les placements en foyer d'urgence, le déplacement des élèves à l'intérieur de l'établissement scolaire pour des questions d'horaire et de locaux, où d'autres solutions peuvent aussi être mises ponctuellement en place, comme la distribution de bons pour des courses en transports publics gratuites. d) Autorité d'application Les présentes dispositions règlementaires sont mises en œuvre par le service des écoles primaires et secondaires de la ville de Lausanne, ci-après « le service ». Le service est compétent pour gérer les situations particulières prévues dans les présentes dispositions règlementaires. Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 3 sur 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.