450.1 – Règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 auquel cas l'article 4 est applicable
Élèves lausannois des degrés 5 à 11 et classes de raccordement domiciliés hors du périmètre scolaire 1 Dès la 5ème année primaire (Harmos), les élèves lausannois domiciliés à l'extérieur du périmètre défini à l'article 2 lettre a peuvent solliciter une attestation donnant droit à un abonnement Mobilis annuel gratuit valable pour 2 zones, respectivement 3 ou 4 zones si nécessaire pour les quartiers forains notamment : Le Taulard, Montheron, Vernand, Chalet-à-Gobet, Montblesson, Vers-chez-les-Blanc. 2 Le service peut accorder une compensation financière équivalente au prix d'un abonnement Mobilis gratuit, en lieu et place de l'attestation pour un abonnement Mobilis à des élèves domiciliés dans un quartier forain dont les liaisons de transport jusqu'au lieu de scolarisation sont peu pratiques pour les familles, mais sans être inadéquates au sens de l'article 3 du règlement du 19 décembre 2011 sur les transports scolaires (RTS). Toutefois, si la distance du domicile au bâtiment scolaire dans lequel est enclassé l'enfant équivaut ou dépasse 2,5 km et que les horaires des transports publics ne sont pas adéquats, l'article 6 RTS est réservé s'agissant des transports privés.
Art. 4 auquel cas l'article 4 est applicable
Élèves lausannois des degrés 5 à 11 et classes de raccordement domiciliés hors du périmètre scolaire 1 Dès la 5ème année primaire (Harmos), les élèves lausannois domiciliés à l'extérieur du périmètre défini à l'article 2 lettre a peuvent solliciter une attestation donnant droit à un abonnement Mobilis annuel gratuit valable pour 2 zones, respectivement 3 ou 4 zones si nécessaire pour les quartiers forains notamment : Le Taulard, Montheron, Vernand, Chalet-à-Gobet, Montblesson, Vers-chez-les-Blanc. 2 Le service peut accorder une compensation financière équivalente au prix d'un abonnement Mobilis gratuit, en lieu et place de l'attestation pour un abonnement Mobilis à des élèves domiciliés dans un quartier forain dont les liaisons de transport jusqu'au lieu de scolarisation sont peu pratiques pour les familles, mais sans être inadéquates au sens de l'article 3 du règlement du 19 décembre 2011 sur les transports scolaires (RTS). Toutefois, si la distance du domicile au bâtiment scolaire dans lequel est enclassé l'enfant équivaut ou dépasse 2,5 km et que les horaires des transports publics ne sont pas adéquats, l'article 6 RTS est réservé s'agissant des transports privés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.