450.1 – Règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Élèves lausannois des degrés 5 à 11 et classes de raccordement domiciliés à l’intérieur du périmètre scolaire 1 Les élèves de 5ème et 6ème années primaires (Harmos) domiciliés à l'intérieur du périmètre ne bénéficient pas du bon de réduction, ni de l'attestation sauf s'ils sont enclassés à une distance supérieure à un kilomètre de leur domicile, auquel cas l'article 4 leur est applicable. 2 Les élèves de 7ème à 11ème années, ainsi que des classes de raccordement, domiciliés à l'intérieur du périmètre, bénéficient d'un bon de réduction correspondant à une valeur de 50% de l'abonnement Mobilis annuel pour 2 zones, respectivement 3 ou 4 zones si nécessaire pour les quartiers forains.
Art. 5
Élèves lausannois des degrés 5 à 11 et classes de raccordement domiciliés à l’intérieur du périmètre scolaire 1 Les élèves de 5ème et 6ème années primaires (Harmos) domiciliés à l'intérieur du périmètre ne bénéficient pas du bon de réduction, ni de l'attestation sauf s'ils sont enclassés à une distance supérieure à un kilomètre de leur domicile, auquel cas l'article 4 leur est applicable. 2 Les élèves de 7ème à 11ème années, ainsi que des classes de raccordement, domiciliés à l'intérieur du périmètre, bénéficient d'un bon de réduction correspondant à une valeur de 50% de l'abonnement Mobilis annuel pour 2 zones, respectivement 3 ou 4 zones si nécessaire pour les quartiers forains.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.