450.1 – Règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Élèves lausannois scolarisés en classe pour élèves allophones 1 En cas de déplacements fréquents entre leur classe régulière et leur classe pour élèves allophones, les élèves concernés peuvent solliciter une attestation pour un abonnement annuel gratuit. 2 Le service détermine s'il attribue des attestations dans de telles situations, notamment en fonction du nombre de déplacements. En tout état de cause, le droit à une attestation est subordonné à ce que la distance des déplacements précités excède la distance de 1 kilomètre définie selon la méthode fixée à l'article 2 lettre a. 1 En l’état le SESAF ou le SPJ 2 Les listes de classes des établissements spécialisés parvenant au service après la période d’enclassement, il est possible que certains élèves reçoivent, par défaut, un bon de réduction. Ce dernier peut être échangé contre une attestation pour un abonnement gratuit à laquelle les élèves des établissements spécialisés ont droit. Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 4 sur 6
Art. 7
Élèves lausannois scolarisés en classe pour élèves allophones 1 En cas de déplacements fréquents entre leur classe régulière et leur classe pour élèves allophones, les élèves concernés peuvent solliciter une attestation pour un abonnement annuel gratuit. 2 Le service détermine s'il attribue des attestations dans de telles situations, notamment en fonction du nombre de déplacements. En tout état de cause, le droit à une attestation est subordonné à ce que la distance des déplacements précités excède la distance de 1 kilomètre définie selon la méthode fixée à l'article 2 lettre a. 1 En l’état le SESAF ou le SPJ 2 Les listes de classes des établissements spécialisés parvenant au service après la période d’enclassement, il est possible que certains élèves reçoivent, par défaut, un bon de réduction. Ce dernier peut être échangé contre une attestation pour un abonnement gratuit à laquelle les élèves des établissements spécialisés ont droit. Dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements de transports publics Page 4 sur 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.