Propose a change

450.1 – Règlement communal sur le Conseil d’établissements lausannois

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 8

Jeunes lausannois de 11 à 20 ans ne fréquentant pas un établissement scolaire public 1 Les jeunes lausannois âgés de 11 ans durant l'année scolaire pour laquelle est remis le bon et jusqu'à 20 ans révolus au 31 juillet ne fréquentant pas un établissement scolaire public ou se trouvant hors de la scolarité obligatoire peuvent bénéficier d'un bon de réduction d'une valeur de 50% de l'abonnement annuel Mobilis 2 zones, respectivement 3 zones pour les quartiers forains. 2 Les bons sont attribués sur la base des adresses de domicile principal telles qu'enregistrées au registre du contrôle des habitants. 3 Les déplacements liés à la formation ou aux études post-obligatoires des jeunes lausannois en dehors du périmètre de la ville de Lausanne (zone Mobilis 11 et 12) ne sont pas pris en charge par la commune.

Your change, as a redline

Art. 8

Jeunes lausannois de 11 à 20 ans ne fréquentant pas un établissement scolaire public 1 Les jeunes lausannois âgés de 11 ans durant l'année scolaire pour laquelle est remis le bon et jusqu'à 20 ans révolus au 31 juillet ne fréquentant pas un établissement scolaire public ou se trouvant hors de la scolarité obligatoire peuvent bénéficier d'un bon de réduction d'une valeur de 50% de l'abonnement annuel Mobilis 2 zones, respectivement 3 zones pour les quartiers forains. 2 Les bons sont attribués sur la base des adresses de domicile principal telles qu'enregistrées au registre du contrôle des habitants. 3 Les déplacements liés à la formation ou aux études post-obligatoires des jeunes lausannois en dehors du périmètre de la ville de Lausanne (zone Mobilis 11 et 12) ne sont pas pris en charge par la commune.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds