521.1 – Règlement sur la Police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Contrôles en vue de l’obtention du permis d’habiter/d’utiliser 2 PERMIS D’HABITER/D’UTILISER Unité Objet de compétence communale CHF Objet de compétence cantonale* CHF 2.1 1er contrôle en vue de la délivrance du permis d’habiter/d’utiliser Montant dû une fois par demande de permis d’habiter/d’utiliser Par demande 150.- 250.- 2.2 Dès la 2e visite de contrôle en vue de la délivrance du permis d’habiter/d’utiliser ou suite à un rapport Par contrôle 300.- 600.- 2.3 Rapport de dénonciation à l’autorité en cas de non respect des normes et directives de protection incendie Par dénonciation 300.- 600.- * Lorsque la demande de permis porte sur un objet figurant dans la liste des ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une approbation par l’autorité cantonale, annexe II au règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)), seul l’émolument pour l’objet de compétence cantonal est perçu. Art 3 – Détermination en vue de l’obtention de l’autorisation de manifestation 3 MANIFESTATIONS Unité CHF 3.1 Détermination pour manifestation de 500 à 4'999 personnes Par manifestation 150.- Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne 4 sur 4 3.2 Détermination pour manifestation de 5'000 à 19'999 personnes Par manifestation 300.- 3.3 Détermination pour manifestation dès 20'000 personnes Par manifestation 1'800.- 3.4 Dès la 2e visite de contrôle suite à un rapport Par visite 400.- 3.5 Non respect des normes et directives de protection incendie, rapport de dénonciation à l'autorité Par
Art. 2
Contrôles en vue de l’obtention du permis d’habiter/d’utiliser 2 PERMIS D’HABITER/D’UTILISER Unité Objet de compétence communale CHF Objet de compétence cantonale* CHF 2.1 1er contrôle en vue de la délivrance du permis d’habiter/d’utiliser Montant dû une fois par demande de permis d’habiter/d’utiliser Par demande 150.- 250.- 2.2 Dès la 2e visite de contrôle en vue de la délivrance du permis d’habiter/d’utiliser ou suite à un rapport Par contrôle 300.- 600.- 2.3 Rapport de dénonciation à l’autorité en cas de non respect des normes et directives de protection incendie Par dénonciation 300.- 600.- * Lorsque la demande de permis porte sur un objet figurant dans la liste des ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une approbation par l’autorité cantonale, annexe II au règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)), seul l’émolument pour l’objet de compétence cantonal est perçu. Art 3 – Détermination en vue de l’obtention de l’autorisation de manifestation 3 MANIFESTATIONS Unité CHF 3.1 Détermination pour manifestation de 500 à 4'999 personnes Par manifestation 150.- Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne 4 sur 4 3.2 Détermination pour manifestation de 5'000 à 19'999 personnes Par manifestation 300.- 3.3 Détermination pour manifestation dès 20'000 personnes Par manifestation 1'800.- 3.4 Dès la 2e visite de contrôle suite à un rapport Par visite 400.- 3.5 Non respect des normes et directives de protection incendie, rapport de dénonciation à l'autorité Par
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.