100.4 Arrêté concernant l’indemnisation des membres de la commission d’urbanisme, du 22 février 2021
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100.4 ARRETE CONCERNANT L’INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’URBANISME (Du 22 février 2021) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’arrêté portant modification de la réglementation en vigueur concernant la commission d’urbanisme, du 8 février 2021, Vu l’art. 145 bis du Règlement général de la commune de Neuchâtel, du 22 novembre 2010, Sur la proposition de la Conseillère communale, responsable du Dicastère du développement territorial, de l’économie, du tourisme et du patrimoine bâti, arrête: Article premier.- 1 Les membres de la commission d’urbanisme reçoivent une indemnité de présence de 500 francs par demi-journée de séance de commission. 2 Le membre à qui la présidence de la commission est attribuée reçoit une indemnité de 800 francs par demi-journée de séance de commission. 3 Les éventuels frais de déplacement sont compris dans le montant de l’indemnité. 4 Le coût découlant du paiement des indemnités de présence est pris en charge par la Chancellerie. Art. 2.- Les membres du Conseil communal et du personnel communal ne perçoivent pas l’indemnité prévue à l’article premier. Art. 3.- L’art. 3 al. 1er de l’Arrêté concernant l’indemnisation des membres des commissions consultatives nommées par le conseil communal, du 15 mai 2002, est modifié comme suit : • (…) • Commission d’urbanisme • (…) 100.4 Art. 4.- 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. 2 Le Dicastère du développement territorial, de l’économie, du tourisme et du patrimoine bâti ainsi que la Chancellerie sont chargés de son application.
100.4 ARRETE CONCERNANT L’INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’URBANISME (Du 22 février 2021) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’arrêté portant modification de la réglementation en vigueur concernant la commission d’urbanisme, du 8 février 2021, Vu l’art. 145 bis du Règlement général de la commune de Neuchâtel, du 22 novembre 2010, Sur la proposition de la Conseillère communale, responsable du Dicastère du développement territorial, de l’économie, du tourisme et du patrimoine bâti, arrête: Article premier.- 1 Les membres de la commission d’urbanisme reçoivent une indemnité de présence de 500 francs par demi-journée de séance de commission. 2 Le membre à qui la présidence de la commission est attribuée reçoit une indemnité de 800 francs par demi-journée de séance de commission. 3 Les éventuels frais de déplacement sont compris dans le montant de l’indemnité. 4 Le coût découlant du paiement des indemnités de présence est pris en charge par la Chancellerie. Art. 2.- Les membres du Conseil communal et du personnel communal ne perçoivent pas l’indemnité prévue à l’article premier. Art. 3.- L’art. 3 al. 1er de l’Arrêté concernant l’indemnisation des membres des commissions consultatives nommées par le conseil communal, du 15 mai 2002, est modifié comme suit : • (…) • Commission d’urbanisme • (…) 100.4 Art. 4.- 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. 2 Le Dicastère du développement territorial, de l’économie, du tourisme et du patrimoine bâti ainsi que la Chancellerie sont chargés de son application.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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