Règlement communal relatif à l'utilisation du domaine public pour la fourniture d'énergie

VILLE DE SION Règlement communal relatif à l’utilisation du domaine public pour la fourniture d’énergie Octobre 2017 RÈGLEMENT COMMUNAL RELATIF À L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIES Vu les articles 12 et 14 de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) du 23 mars 2007 et l'art. 16 de l'ordonnance fédérale sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) du 14 mars 2008. Vu les articles 6 lettres d et m et 14 alinéa 1 lettre a de la loi valaisanne sur les communes du 5 février 2004. Vu la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité du 17 décembre 2014, Le Conseil général de la Ville de Sion arrête les dispositions suivantes: Art. 1: Préambule 1L'Energie Sion-Région SA (ci-après esr) et Sogaval SA (ci-après Sogaval), en tant que gestionnaires des réseaux de distribution sur le territoire communal, garantissent l'utilisation du réseau électrique, respectivement de gaz naturel et chauffage à distance et fournissent l'électricité, le gaz naturel et la chaleur aux conditions fixées par la législation et sur la base des tarifs et normes édictés par les autorités compétentes. 2L’esr et Sogaval assument la responsabilité technique et exclusive du réseau de distribution électrique, respectivement de gaz naturel et de chaleur et s'engagent, aux conditions légales en vigueur, à satisfaire aux demandes en fourniture d'électricité, respectivement de gaz naturel et de chaleur sur le territoire communal. Art. 2: Droit d'utiliser le domaine public 1Pour l'accomplissement de leurs tâches, l'esr et Sogaval ont le droit d'utiliser la totalité du domaine public communal. L'esr et Sogaval bénéficient en particulier de tous les droits de passage nécessaires à l'installation des lignes électriques à haute, moyenne et basse tensions aériennes et souterraines, des conduites de gaz et de chaleur, ainsi que le droit d'implanter durablement tout ouvrage tel que station transformatrice, poste de détente, chambre de connexion, support électrique, chambre de dilatation, canalisation ou autre. 2Le Conseil municipal s'emploie à obtenir les mêmes droits auprès de la commune bourgeoisiale et prête, si nécessaire, son concours à l'esr et à Sogaval pour l'acquisition de ces mêmes droits auprès de tiers privés. Commune de Sion Règlement communal relatif à l’utilisation du domaine public pour la fourniture d’énergies Art. 3: Redevances d'utilisation 1En contrepartie de leur droit d'utiliser le domaine public, l'esr et Sogaval versent à la commune municipale une redevance d'utilisation. 2Pour l’électricité, la redevance due par l’esr s’élève au maximum à 12% des coûts d'acheminement perçus auprès des clients sur le territoire communal. 3Pour le gaz naturel et la chaleur, la redevance due par Sogaval s’élève au maximum à 0.2ct/kWh. 4La quotité des redevances d'utilisation est arrêtée chaque année par les conseils d'administration de l'esr et de Sogaval, en accord avec le Conseil municipal. L'esr et Sogaval ont le droit et le devoir de percevoir les redevances définies ci-avant auprès de tous les clients situés sur le territoire communal. L'esr et Sogaval reversent intégralement à la commune, trimestriellement, les redevances d'utilisation encaissées auprès des clients. Art. 4: Entrée en vigueur 1Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2016. 2Le présent règlement abroge le règlement communal relatif à l'utilisation du domaine public pour la fourniture d'énergie électrique du 23 juin 2010. 3L'adoption par le Conseil général du présent règlement abroge toute disposition contraire relative à la perception d'une redevance pour l'utilisation du domaine public. Adopté le 17.09.2015 par le Conseil municipal Adopté le 17.11.2015 par le Conseil général Homologué le 25.10.2017 par le Conseil d'Etat MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey