Propose a change

Ordonnance sur les drogueries

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 34 périodiques

1 Les drogueries sont placées sous le contrôle et la surveillance du Département de la Santé et des Affaires sociales. Ce dernier fait procéder à des inspections et contrôles réguliers, en fonction des besoins, mais en principe au moins une fois tous les cinq ans. 2 Le résultat de l'inspection est consigné dans un rapport dont une copie est adressée au droguiste responsable. Le cas échéant, ce dernier peut formuler ses objections par écrit auprès du Service de la santé, dans un délai de trente jours. 3 Si l'inspection révèle des carences ou donne lieu à contestation de la part du droguiste, il est procédé à une inspection complémentaire, aux frais de l'intéressé.

Your change, as a redline

Art. 34 périodiques

1 Les drogueries sont placées sous le contrôle et la surveillance du Département de la Santé et des Affaires sociales. Ce dernier fait procéder à des inspections et contrôles réguliers, en fonction des besoins, mais en principe au moins une fois tous les cinq ans. 2 Le résultat de l'inspection est consigné dans un rapport dont une copie est adressée au droguiste responsable. Le cas échéant, ce dernier peut formuler ses objections par écrit auprès du Service de la santé, dans un délai de trente jours. 3 Si l'inspection révèle des carences ou donne lieu à contestation de la part du droguiste, il est procédé à une inspection complémentaire, aux frais de l'intéressé.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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