Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

art_84

(1)Les actes documentant les mutations à intervenir après l’approbation ministérielle, de même que les éventuelles inscriptions hypothécaires, seront dressés à l’intervention du ministre dans les trois mois de l’approbation ministérielle. (2)Le ministre fait procéder à l’abornement et à la confection des plans définitifs. Après l’accomplissement de ces formalités, l’acte de remembrement est dressé par le ou les notaires de la région, à désigner par le ministre. L’acte de remembrement est signé par le ministre ou son délégué. Il constate notamment: 1°l’attribution des nouvelles parcelles avec leurs indications cadastrales, sur la base d’un plan de l’ancienne et de la nouvelle situation; 2° la fixation des soultes et des indemnités pour plus-values ou moins-values; 3° les dates et les conditions de l’entrée en jouissance des nouvelles parcelles, déterminées par le ministre; 4°le règlement des autres droits réels et personnels; 5° les conditions et délais dans lesquels a lieu le règlement des soultes, des indemnités et des frais incombant aux propriétaires dans le coût des travaux. L’acte de remembrement forme titre des droits de propriété et des autres droits réels et de créances qui y sont réglés. Une expédition de l’acte est délivrée à chacun des propriétaires et ayants-droit concernés. Une autre expédition est conservée par le ministre. (3)À défaut d’accord entre les parties quant aux montants des indemnisations et quant à la valeur des nouvelles parcelles attribuées, il est procédé conformément à la procédure prévue au titre III de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.