Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_88
Lorsqu’un voisin refuse de coopérer à un redressement de limites, ou que les intéressés n’arrivent pas à s’entendre, la partie la plus diligente fait élaborer un projet de rectification de limites par une personne qualifiée conformément à l’article 7. Le projet de rectification de limites doit comporter les pièces suivantes: –un plan de l’état parcellaire avant rectification des limites; – un état des valeurs des parcelles compte tenu de la destination leur dévolue par le projet d’aménagement; – un plan de l’état parcellaire après rectification des limites; – un tableau comparatif par propriétaire avant et après rectification des limites.
art_88
Lorsqu’un voisin refuse de coopérer à un redressement de limites, ou que les intéressés n’arrivent pas à s’entendre, la partie la plus diligente fait élaborer un projet de rectification de limites par une personne qualifiée conformément à l’article 7. Le projet de rectification de limites doit comporter les pièces suivantes: –un plan de l’état parcellaire avant rectification des limites; – un état des valeurs des parcelles compte tenu de la destination leur dévolue par le projet d’aménagement; – un plan de l’état parcellaire après rectification des limites; – un tableau comparatif par propriétaire avant et après rectification des limites.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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