CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Dispositions d'ordre financier 1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure n'est pas facturé. 2 Le coût des premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est facturé conformément au barème des émoluments. 3 Le coût de l'entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n'est facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent. 4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit rembourser au canton qui a fourni l'appui les frais occasionnés par le personnel engagé, les véhicules et le matériel ; l'article 47 du code de procédure pénale suisse[D] demeure réservé. 5 Le barème des frais est fixé par l'autorité concordataire. [D] Code de procédure pénale suisse du 05.10.2007 (RS 312.0)
Art. 13
Dispositions d'ordre financier 1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure n'est pas facturé. 2 Le coût des premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est facturé conformément au barème des émoluments. 3 Le coût de l'entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n'est facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent. 4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit rembourser au canton qui a fourni l'appui les frais occasionnés par le personnel engagé, les véhicules et le matériel ; l'article 47 du code de procédure pénale suisse[D] demeure réservé. 5 Le barème des frais est fixé par l'autorité concordataire. [D] Code de procédure pénale suisse du 05.10.2007 (RS 312.0)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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