CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 Chapitre III Echange de données de police
Banques de données communes 1 Aux fins d'élucider les infractions et d'identifier les auteurs ou des personnes inconnues, vivantes ou décédées ainsi que de rechercher des personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de données communes, les informations de police judiciaire concernant notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les traces matérielles, les données dentaires et l'imagerie 2 L'autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les règles d'exploitation des banques de données communes. Chapitre IV Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et
Art. 14 Chapitre III Echange de données de police
Banques de données communes 1 Aux fins d'élucider les infractions et d'identifier les auteurs ou des personnes inconnues, vivantes ou décédées ainsi que de rechercher des personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de données communes, les informations de police judiciaire concernant notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les traces matérielles, les données dentaires et l'imagerie 2 L'autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les règles d'exploitation des banques de données communes. Chapitre IV Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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