CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Autorité concordataire 1 Les Directrices et Directeurs compétents en matière de police forment l'autorité concordataire. Celleci se constitue elle-même. 2 Les tâches et les attributions de l'autorité concordataire sont notamment : a. de promouvoir la coopération entre les polices et l'entraide au sens du présent concordat ; b. de donner aux commandements de police les mandats nécessaires ; c. de veiller au respect du présent concordat ; d. d'arrêter le barème des frais causés par l'engagement des corps de police conformément à l'article 13 ; e. d'examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de règlement ; f. de prendre connaissance du rapport d'engagement, qui doit lui parvenir au plus tard six mois après la fin de celui-ci.
Art. 3
Autorité concordataire 1 Les Directrices et Directeurs compétents en matière de police forment l'autorité concordataire. Celleci se constitue elle-même. 2 Les tâches et les attributions de l'autorité concordataire sont notamment : a. de promouvoir la coopération entre les polices et l'entraide au sens du présent concordat ; b. de donner aux commandements de police les mandats nécessaires ; c. de veiller au respect du présent concordat ; d. d'arrêter le barème des frais causés par l'engagement des corps de police conformément à l'article 13 ; e. d'examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de règlement ; f. de prendre connaissance du rapport d'engagement, qui doit lui parvenir au plus tard six mois après la fin de celui-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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