CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Cas d'entraide concordataire 1 Une demande d'entraide concordataire peut être faite dans les situations suivantes : a. en cas de catastrophe ; b. lors de crimes accompagnés de violence tels qu'actes de terrorisme, de piraterie aérienne, prises d'otages, cas graves de brigandage ; c. en cas de troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves mettant en péril des personnes ou des biens ; d. lorsqu'il s'agit d'organiser des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure ; e. pour les premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes ; f. à l'occasion de grandes manifestations ; g. lors de rencontres importantes, notamment à l'occasion de conférences internationales ou de visites d'Etat.
Art. 5
Cas d'entraide concordataire 1 Une demande d'entraide concordataire peut être faite dans les situations suivantes : a. en cas de catastrophe ; b. lors de crimes accompagnés de violence tels qu'actes de terrorisme, de piraterie aérienne, prises d'otages, cas graves de brigandage ; c. en cas de troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves mettant en péril des personnes ou des biens ; d. lorsqu'il s'agit d'organiser des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure ; e. pour les premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes ; f. à l'occasion de grandes manifestations ; g. lors de rencontres importantes, notamment à l'occasion de conférences internationales ou de visites d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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