400 Arrêté concernant la fiscalité, du 21 décembre 2020
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
ARRÊTÉ CONCERNANT LA FISCALITÉ (du 21 décembre 2020) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 (LCdir), Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: Article 1 – Revenu et fortune des personnes physiques L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques est calculé conformément au barème unique de référence prévu aux articles 40 et 53 LCdir, multiplié par un coefficient de 65% (art. 3 et 268 LCdir). Art. 2 – Prestations en capital Les prestations en capital provenant de la prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément et soumises à un impôt annuel entier calculé sur la base du quart des taux prévus selon le barème mentionné à l'article premier ci-dessus, cela sous les trois réserves suivantes: a. le taux de l'impôt ne peut être inférieur à 2,5%; b. les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées; c. aucune réduction supplémentaire du taux n'est accordée (art. 42 et 266 LCdir). Art. 3 – Impôt des personnes morales Le coefficient de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est de la compétence du Grand Conseil (art. 3a LCdir). Art. 4. – Impôt foncier Il est prélevé chaque année un impôt sur les immeubles ou parts d'immeubles estimés à la valeur cadastrale, sans aucune déduction des dettes, et qui appartiennent: a. aux institutions de prévoyance mentionnées à l‘article 81, alinéa 1, lettre d, aux personnes morales, aux fonds immobiliers au sens de l’article 58 LPCC, ainsi qu’aux personnes physiques si ces immeubles sont des immeubles de placement au sens des articles 111 et 112a LCdir ; b. à l’Etat, à d’autres communes, à des syndicats intercommunaux ou à des établissements qui en dépendent et qui ne sont pas dotés d’une personnalité juridique propre, si ces immeubles et parts d’immeubles ne servent pas directement à la réalisation de leur but. Le taux de l'impôt est de 1,6 0/00 (art.273 LCdir). Art. 5 – Dispositions applicables Les dispositions de la LCdir sont au surplus applicables en matière d'impôt communal. Art. 6 – Abrogation Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires adoptées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin ainsi que, notamment, l'arrêté du Conseil général de la Ville de Neuchâtel concernant l’application de l’impôt foncier, du 9 décembre 2019. Art. 7 – Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa sanction par le Conseil d’Etat. 2 Le Conseil communal est chargé de son exécution. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 19 MAI 2021
ARRÊTÉ CONCERNANT LA FISCALITÉ (du 21 décembre 2020) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu la loi sur les contributions directes, du 21 mars 2000 (LCdir), Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: Article 1 – Revenu et fortune des personnes physiques L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques est calculé conformément au barème unique de référence prévu aux articles 40 et 53 LCdir, multiplié par un coefficient de 65% (art. 3 et 268 LCdir). Art. 2 – Prestations en capital Les prestations en capital provenant de la prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément et soumises à un impôt annuel entier calculé sur la base du quart des taux prévus selon le barème mentionné à l'article premier ci-dessus, cela sous les trois réserves suivantes: a. le taux de l'impôt ne peut être inférieur à 2,5%; b. les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées; c. aucune réduction supplémentaire du taux n'est accordée (art. 42 et 266 LCdir). Art. 3 – Impôt des personnes morales Le coefficient de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est de la compétence du Grand Conseil (art. 3a LCdir). Art. 4. – Impôt foncier Il est prélevé chaque année un impôt sur les immeubles ou parts d'immeubles estimés à la valeur cadastrale, sans aucune déduction des dettes, et qui appartiennent: a. aux institutions de prévoyance mentionnées à l‘article 81, alinéa 1, lettre d, aux personnes morales, aux fonds immobiliers au sens de l’article 58 LPCC, ainsi qu’aux personnes physiques si ces immeubles sont des immeubles de placement au sens des articles 111 et 112a LCdir ; b. à l’Etat, à d’autres communes, à des syndicats intercommunaux ou à des établissements qui en dépendent et qui ne sont pas dotés d’une personnalité juridique propre, si ces immeubles et parts d’immeubles ne servent pas directement à la réalisation de leur but. Le taux de l'impôt est de 1,6 0/00 (art.273 LCdir). Art. 5 – Dispositions applicables Les dispositions de la LCdir sont au surplus applicables en matière d'impôt communal. Art. 6 – Abrogation Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires adoptées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin ainsi que, notamment, l'arrêté du Conseil général de la Ville de Neuchâtel concernant l’application de l’impôt foncier, du 9 décembre 2019. Art. 7 – Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa sanction par le Conseil d’Etat. 2 Le Conseil communal est chargé de son exécution. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 19 MAI 2021
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.