RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Titre III Périmètres de gestion, zones d'apport
Périmètres de gestion 1 Les communes sont réparties en périmètres de gestion délimités dans le plan. 2 Les périmètres de gestion constituent un cadre régional pour la collaboration entre les communes, en vue de l'application des dispositions légales en matière de gestion des déchets et du plan. 3 Les communes déterminent l'organisation du périmètre de gestion auxquelles elles appartiennent en fonction de leurs besoins. 4 Le département veille à l'harmonisation des prestations offertes aux communes et à la population dans les différents périmètres de gestion. 5 Les instances de coordination mises en place dans les périmètres de gestion contribuent à une gestion des déchets conforme au plan, à l'information des particuliers, des autorités et des entreprises, ainsi qu'à l‘établissement de l'inventaire des déchets.
Art. 10 Titre III Périmètres de gestion, zones d'apport
Périmètres de gestion 1 Les communes sont réparties en périmètres de gestion délimités dans le plan. 2 Les périmètres de gestion constituent un cadre régional pour la collaboration entre les communes, en vue de l'application des dispositions légales en matière de gestion des déchets et du plan. 3 Les communes déterminent l'organisation du périmètre de gestion auxquelles elles appartiennent en fonction de leurs besoins. 4 Le département veille à l'harmonisation des prestations offertes aux communes et à la population dans les différents périmètres de gestion. 5 Les instances de coordination mises en place dans les périmètres de gestion contribuent à une gestion des déchets conforme au plan, à l'information des particuliers, des autorités et des entreprises, ainsi qu'à l‘établissement de l'inventaire des déchets.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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