RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Zones d'apport 1 Outre les zones d'apport pour les déchets urbains, les déchets de la voirie et les boues d'épuration délimitées dans le plan, celui-ci peut prévoir des zones d'apport pour d'autres types de déchets. Le cas échéant, les détenteurs de ces déchets ainsi que les exploitants des installations d'élimination des déchets (ci-après : les installations) sont soumis aux obligations des articles 16 et 17 LGD [A] . 2 La délimitation des zones d'apport est régie notamment par les tonnages d'apport potentiels, la position envisagée ou actuelle des installations, leur capacité de prise en charge, ainsi que la réduction des coûts et des impacts sur l'environnement. Titre IV Elimination des déchets Chapitre I Des catégories de déchets
Art. 11
Zones d'apport 1 Outre les zones d'apport pour les déchets urbains, les déchets de la voirie et les boues d'épuration délimitées dans le plan, celui-ci peut prévoir des zones d'apport pour d'autres types de déchets. Le cas échéant, les détenteurs de ces déchets ainsi que les exploitants des installations d'élimination des déchets (ci-après : les installations) sont soumis aux obligations des articles 16 et 17 LGD [A] . 2 La délimitation des zones d'apport est régie notamment par les tonnages d'apport potentiels, la position envisagée ou actuelle des installations, leur capacité de prise en charge, ainsi que la réduction des coûts et des impacts sur l'environnement. Titre IV Elimination des déchets Chapitre I Des catégories de déchets
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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