RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Section I Déchets urbains
Déchets recyclables et déchets combustibles 1 Les communes veillent au tri et à la valorisation du verre, du papier, des métaux et des textiles, ainsi que des autres types de déchets détenus par les ménages dont la valorisation est techniquement possible, économiquement supportable et plus respectueuse de l'environnement que ne le seraient leur élimination et la production de biens nouveaux. 2 Elles veillent à ce que les déchets urbains combustibles soient incinérés dans des installations appropriées s'il n'est pas possible de les valoriser autrement.
Art. 12 Section I Déchets urbains
Déchets recyclables et déchets combustibles 1 Les communes veillent au tri et à la valorisation du verre, du papier, des métaux et des textiles, ainsi que des autres types de déchets détenus par les ménages dont la valorisation est techniquement possible, économiquement supportable et plus respectueuse de l'environnement que ne le seraient leur élimination et la production de biens nouveaux. 2 Elles veillent à ce que les déchets urbains combustibles soient incinérés dans des installations appropriées s'il n'est pas possible de les valoriser autrement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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