RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Déchets végétaux 1 Les déchets naturels végétaux provenant de l'exploitation des forêts, des champs et des jardins sont compostés en priorité par leurs détenteurs. 2 Les communes organisent le traitement des déchets végétaux que les ménages ne sont pas en mesure de composter eux-mêmes. 3 L'incinération en plein air n'est admise que pour les petites quantités de déchets végétaux secs, détenues par les particuliers, sur les lieux de production, et pour autant qu'il n'en résulte pas de nuisance pour le voisinage. 4 Le service en charge de la protection de l'air exerce la surveillance de l'incinération des déchets.
Art. 13
Déchets végétaux 1 Les déchets naturels végétaux provenant de l'exploitation des forêts, des champs et des jardins sont compostés en priorité par leurs détenteurs. 2 Les communes organisent le traitement des déchets végétaux que les ménages ne sont pas en mesure de composter eux-mêmes. 3 L'incinération en plein air n'est admise que pour les petites quantités de déchets végétaux secs, détenues par les particuliers, sur les lieux de production, et pour autant qu'il n'en résulte pas de nuisance pour le voisinage. 4 Le service en charge de la protection de l'air exerce la surveillance de l'incinération des déchets.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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