RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 Section II Déchets spéciaux
Déchets spéciaux des ménages 1 Chaque périmètre de gestion compte au minimum un centre régional de collecte pour les petites quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs. Ce centre regroupe les déchets spéciaux collectés dans les déchèteries communales. Les ménages des communes concernées peuvent également y remettre les déchets spéciaux qu'ils détiennent.
Art. 14 Section II Déchets spéciaux
Déchets spéciaux des ménages 1 Chaque périmètre de gestion compte au minimum un centre régional de collecte pour les petites quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs. Ce centre regroupe les déchets spéciaux collectés dans les déchèteries communales. Les ménages des communes concernées peuvent également y remettre les déchets spéciaux qu'ils détiennent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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