RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Section III Autres déchets
Déchets de chantier 1 Le détenteur du permis de construire constitue le détenteur des déchets issus du chantier au sens de l'article 31c de la loi fédérale sur la protection de l'environnement [B] (y compris pour des travaux de démolition, déconstruction ou rénovation). Il lui appartient d'éliminer les déchets de manière conforme aux dispositions légales et d'en supporter le coût. 2 Les mandataires du détenteur du permis de construire vérifient que les déchets de chantier sont triés et évacués conformément au plan et aux dispositions légales (en particulier : ordonnance sur le traitement des déchets[C]). Ils fournissent la documentation y relative au détenteur du permis de construire et, selon l'ampleur des travaux, au département ainsi qu'à l'autorité communale. 3 Les soumissions tiennent compte du poste "Tri et évacuation des déchets" de manière explicite, spécifique et détaillée. [B] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [C] Ordonnance du 10.12.1990 sur le traitement des déchets (RS 814.600)
Art. 15 Section III Autres déchets
Déchets de chantier 1 Le détenteur du permis de construire constitue le détenteur des déchets issus du chantier au sens de l'article 31c de la loi fédérale sur la protection de l'environnement [B] (y compris pour des travaux de démolition, déconstruction ou rénovation). Il lui appartient d'éliminer les déchets de manière conforme aux dispositions légales et d'en supporter le coût. 2 Les mandataires du détenteur du permis de construire vérifient que les déchets de chantier sont triés et évacués conformément au plan et aux dispositions légales (en particulier : ordonnance sur le traitement des déchets[C]). Ils fournissent la documentation y relative au détenteur du permis de construire et, selon l'ampleur des travaux, au département ainsi qu'à l'autorité communale. 3 Les soumissions tiennent compte du poste "Tri et évacuation des déchets" de manière explicite, spécifique et détaillée. [B] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [C] Ordonnance du 10.12.1990 sur le traitement des déchets (RS 814.600)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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