RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Contenu de la demande d'autorisation spéciale 1 La demande d'autorisation spéciale contient, en plus du plan de situation et des éléments requis en vertu de la LATC[D] et de son règlement d'application[E] : a. la justification du projet et la démonstration de sa conformité au plan (preuve du besoin, article 31 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement [B] ) ; b. la description technique de l'installation et de son fonctionnement, ainsi que les mesures prévues pour prévenir toute atteinte à l'environnement ; c. les types de déchets admis et les quantités prévues ; d. la destination des sous-produits du traitement ; e. pour les installations de traitement de déchets, les éléments prévus à l'article 19 OTD [C] . [B] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [C] Ordonnance du 10.12.1990 sur le traitement des déchets (RS 814.600) [D] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [E] Règlement du 19.09.1986 d'application de la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire
Art. 20
Contenu de la demande d'autorisation spéciale 1 La demande d'autorisation spéciale contient, en plus du plan de situation et des éléments requis en vertu de la LATC[D] et de son règlement d'application[E] : a. la justification du projet et la démonstration de sa conformité au plan (preuve du besoin, article 31 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement [B] ) ; b. la description technique de l'installation et de son fonctionnement, ainsi que les mesures prévues pour prévenir toute atteinte à l'environnement ; c. les types de déchets admis et les quantités prévues ; d. la destination des sous-produits du traitement ; e. pour les installations de traitement de déchets, les éléments prévus à l'article 19 OTD [C] . [B] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [C] Ordonnance du 10.12.1990 sur le traitement des déchets (RS 814.600) [D] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [E] Règlement du 19.09.1986 d'application de la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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