RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Contenu de la demande d'autorisation d'exploiter 1 La demande d'autorisation d'exploiter contient les éléments suivants : a. l'autorisation spéciale au sens de l'article 22 LGD [A] ; b. le règlement d'exploitation, contenant notamment le cahier des charges du personnel ; c. la preuve que l'exploitant dispose du personnel qualifié nécessaire ; d. la preuve que les conditions fixées dans l'autorisation spéciale requise selon l'article 22 LGD et dans le permis de construire sont respectées ; e. la preuve que les dispositions nécessaires en vue de la surveillance de l'installation ont été prises conformément à l'article 25 LGD ; f. la preuve que les garanties financières et l'assurance en responsabilité civile requises selon les articles 27 et 28 LGD ont été constituées. 2 Le département peut demander des informations complémentaires ou accepter une demande simplifiée pour certains cas. 3 Il peut assortir l'autorisation d'exploiter de charges ou de conditions relatives au fonctionnement, à la surveillance, aux garanties et à l'assurance.
Art. 22
Contenu de la demande d'autorisation d'exploiter 1 La demande d'autorisation d'exploiter contient les éléments suivants : a. l'autorisation spéciale au sens de l'article 22 LGD [A] ; b. le règlement d'exploitation, contenant notamment le cahier des charges du personnel ; c. la preuve que l'exploitant dispose du personnel qualifié nécessaire ; d. la preuve que les conditions fixées dans l'autorisation spéciale requise selon l'article 22 LGD et dans le permis de construire sont respectées ; e. la preuve que les dispositions nécessaires en vue de la surveillance de l'installation ont été prises conformément à l'article 25 LGD ; f. la preuve que les garanties financières et l'assurance en responsabilité civile requises selon les articles 27 et 28 LGD ont été constituées. 2 Le département peut demander des informations complémentaires ou accepter une demande simplifiée pour certains cas. 3 Il peut assortir l'autorisation d'exploiter de charges ou de conditions relatives au fonctionnement, à la surveillance, aux garanties et à l'assurance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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