RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Assurances 1 Le département fixe le montant de l'assurance en fonction de l'étendue des risques potentiels qu'engendre l'installation pour l'environnement, les biens publics et privés. 2 Le montant de la couverture peut être réadapté en tout temps. 3 En cas de contestation ou de doute, le département recourt à une expertise, réalisée aux frais du détenteur de l'installation.
Art. 25
Assurances 1 Le département fixe le montant de l'assurance en fonction de l'étendue des risques potentiels qu'engendre l'installation pour l'environnement, les biens publics et privés. 2 Le montant de la couverture peut être réadapté en tout temps. 3 En cas de contestation ou de doute, le département recourt à une expertise, réalisée aux frais du détenteur de l'installation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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