RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Installations de collecte et de tri rattachées à des commerces ou à des entreprises 1 Le département peut astreindre les entreprises et les commerces générant d'importantes quantités de déchets à aménager et à gérer leurs propres centres de collecte et de tri, également accessibles à leurs clients. 2 Il peut notamment prévoir ce dispositif dans le cadre de l'examen de projets de plans d'affectation ou de demandes de permis de construire.
Art. 26
Installations de collecte et de tri rattachées à des commerces ou à des entreprises 1 Le département peut astreindre les entreprises et les commerces générant d'importantes quantités de déchets à aménager et à gérer leurs propres centres de collecte et de tri, également accessibles à leurs clients. 2 Il peut notamment prévoir ce dispositif dans le cadre de l'examen de projets de plans d'affectation ou de demandes de permis de construire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it