RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Financement de l'élimination des déchets spéciaux des ménages 1 Les instances de coordination mises en place dans les périmètres de gestion prennent en charge les frais de traitement des déchets spéciaux des ménages collectés par les communes. 2 Le département règle le mode de répartition des frais entre les périmètres de gestion ou entre les communes lorsqu'il n'y a pas de coordination dans le cadre du périmètre.
Art. 29
Financement de l'élimination des déchets spéciaux des ménages 1 Les instances de coordination mises en place dans les périmètres de gestion prennent en charge les frais de traitement des déchets spéciaux des ménages collectés par les communes. 2 Le département règle le mode de répartition des frais entre les périmètres de gestion ou entre les communes lorsqu'il n'y a pas de coordination dans le cadre du périmètre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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