RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 Titre VI Dispositions finales
Situations illégales 1 Les communes surveillent leur territoire pour constater les situations illégales, en particulier les dépôts illicites et les feux de déchets. Elles font rétablir l'ordre conformément à la loi. 2 En matière de gestion des déchets de chantier (article 15 RLGD [H] ), le département peut confier la compétence de dénoncer les infractions aux dispositions légales à la Commission vaudoise de contrôle des chantiers de la construction. [H] Règlement du 20.02.2008 d'application de la loi du 05.09.2006 sur la gestion des déchets (
Art. 30 Titre VI Dispositions finales
Situations illégales 1 Les communes surveillent leur territoire pour constater les situations illégales, en particulier les dépôts illicites et les feux de déchets. Elles font rétablir l'ordre conformément à la loi. 2 En matière de gestion des déchets de chantier (article 15 RLGD [H] ), le département peut confier la compétence de dénoncer les infractions aux dispositions légales à la Commission vaudoise de contrôle des chantiers de la construction. [H] Règlement du 20.02.2008 d'application de la loi du 05.09.2006 sur la gestion des déchets (
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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